Vos obligations
La surveillance médicale des salariés est obligatoire dans toutes les entreprises et ce dès l'embauche du premier salarié.

Pour ce faire, et en fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur peut :

  • Soit  adhérer à un service de santé au travail interentreprises,
  • Soit créer, en son sein, son propre service (service autonome).

 

Cas particulier des apprentis:

Une instruction de la DGT du 21 octobre revient sur la mise en œuvre de l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention (VIP) des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (v. l’actualité nº 17727 du 7 janvier 2019). Elle rappelle que cette expérimentation ne concerne que la visite réalisée lors de l’embauche de l’apprenti, et que l’employeur ne peut y recourir qu’en cas d’indisponibilité des professionnels du service de santé au travail (SST). L’instruction s’accompagne d’un modèle de fiche d’information que l’employeur doit remettre à l’apprenti avant la VIP. Elle fournit également un modèle d’attestation de suivi de l’état de santé que le médecin exerçant en ambulatoire doit remettre à l’apprenti (v. l’actualité nº 17811 du 7 mai 2019). Un autre modèle est annexé à l’instruction, celui de la convention qui doit être conclue entre les SST et des médecins en ambulatoire. C’est à ces médecins conventionnés que l’employeur devra s’adresser en priorité lorsqu’il entrera dans le cadre de l’expérimentation (Instr. DGT nº 2019/226 du 21 octobre 2019, NOR : MTRT1930630J).

 

Cas particuliers des stagiaires:

Les stagiaires n'ayant pas la qualité de salariés, l'entreprise d'accueil n'a pas à organiser de visite d'information et de prévention (VIP) pour eux sauf si la convention de stage prévoit une visite médicale liée à l'exercice de travaux dangereux. Les examens médicaux obligatoires relèvent de l'établissement d'enseignement.

 

Cas particuliers des personnes en service civique:

Une visite médicale préalable à la signature du contratest obligatoire. Le volontaire doit effectuer cette visite auprès de son médecin traitant et présenter un certificat
médical d’aptitude à réaliser la mission.


Information adhérents traitement DPAE

Nous vous informons que lorsque vous effectuez une DPAE auprès de l’URSSAF, celle-ci n’entraîne pas de traitement automatique par notre Association. En conséquence, il vous appartient également de déclarer systématiquement tout nouveau salarié auprès de notre Association en transmettant un formulaire de demande de visite initiale (disponible sur note site internet) à convocation@mt02.org. Cela permettra de déclencher la planification de la visite initiale. L’équipe de la MTA reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 

Organisation du service médical
Depuis le  1er juillet 2012, une entreprise employant jusque 500 salariés, est tenue d'adhérer à un Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI).

​Au dessus de 500 salariés, l'employeur a la possibilité de choisir entre l'organisation d'un service médical d'entreprise ou l'adhésion à un service interentreprises. 

L’employeur doit :

  • Informer le service interentreprises des embauchages et des reprises de travail après congé de maternité, pour une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
  • S’assurer que les salariés sont régulièrement convoqués aux examens et faire le nécessaire pour qu’ils se rendent aux convocations,
  • Être en mesure de présenter à l’inspecteur du travail les documents attestant que les examens médicaux ont été effectués (fiche d'aptitude ou attestation de suivi),
  • Maintenir la rémunération du personnel pendant les absences correspondant aux examens médicaux et prendre en charge les frais de transport occasionnels nécessités par ces examens.
A lire
  Notice [.PDF - 555.59 Ko]
Les examens cliniques en entreprise

Les employeurs sont tenus de faire passer les examens médicaux cliniques  sur place dans des locaux spécialement aménagés (infirmerie d'entreprise avec présence d'un personnel infirmier) s’il s’agit d’établissements industriels employant au moins 200 salariés ou s’il s’agit d’un établissement d’une autre nature employant au moins 500 salariés.

 

Organisation des premiers secours
Dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement la formation et le recyclage nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence (formation de type S.S.T. Sauveteur Secouriste du Travail).

En l'absence d'infirmier , ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur doit prendre, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour que soient assurés les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions qui sont prises en liaison, notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise (SAMU), sont adaptés à la nature des risques.

 

Les projets

L’employeur doit consulter et informer le médecin du travail :

  • En cas de projets de construction ou d’aménagements nouveaux ainsi que sur les projets de modifications à apporter aux équipements.
  • Sur la nature et la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi
  • Des résultats de toutes mesures et analyses effectuées dans les domaines de sa compétence

 

Le CHSCT

En matière de santé et sécurité au travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) occupe une place centrale. Celui-ci doit obligatoirement être mis en place  dans toutes les entreprises occupant habituellement 50 salariés et plus. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il peut également proposer des actions de prévention en matière de souffrance psychologique.